Opérations immobilières > Scellier BBC Intermédiaire

Le dispositif scellier en vigueur depuis le 1er janvier 2009 se décline en version dite « scellier sociale » ou «  scellier intermédiaire ».

1/ le principe

A partir du 1er janvier 2012 selon le projet de loi de finance 2012.

➢ Non BBC
    Les taux de réductions appliqués seront de :

• 6% pour l’année 2012

➢ BBC intermédiaire
    Les taux de réductions appliqués seront de :

• 23% pour l’année 2012 (15 ans)

2/ Bénéficiaires

Tout contribuable résidant sur le territoire national soumis à l’impôt sur le revenu, souhaitant se constitué un capital sur 15 ans.

3/ Fonctionnement

-    Acquisition d’un logement neuf, nu, a titre de résidence principal pour un locataire
-    Mise à la location durant un minimum de 9 ans avec possibilité de prolonger de deux fois  trois ans, soit un maximum de 15 ans.
-    Plafonnement des loyers et ressources des locataires selon zonage.
-    Réduction d’impôt tous les ans dans la limite d’un investissement par an et pour un maximum de 300 000€ par an.
-    L’excédent de réduction d’impôt est reportable pendant six ans.
-    Déduction spécifique de 30 % du montant des revenus locatifs bruts
-    Location possible aux ascendants et descendant si ils sont hors du foyer fiscal.

4/ plafonds

• Loyer
  • Zone A bis 17,30€/m²
  • Zone A 12,90€/m²
  • Zone B1 9,90€/m²
  • Zone B2 8,50€/m² 

• Ressources locataires
   

  Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2
  Personne seule	44 306 €	32 910 €	30 168 €
  Couple	66 215 €	48 328 €	44 302 €
  Personne seule ou couple ayant une 1 à charge	79 595 €	57 857 €	53 036 €
  Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	95 342 €	70 020 €	64 185 €
  Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	112 867 €	82 181 €	75 334 €
  Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	127 005 €	92 700 €	84 976 €
  Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 14 156 €	+ 10 530 €	+ 9 652 €