Placements et produits > Plan d’épargne en actions

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) a été institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992.

Seuls les contribuables personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI peuvent ouvrir un PEA.

Il s’agit des personnes majeures :

• qui ont en France leur lieu de séjour principal ;
• qui exercent en France leur activité professionnelle principale (quelle que soit leur nationalité) ;
• qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
• qui sont agents de l’Etat en poste à l’étranger et qui ne font pas de déclaration fiscale dans leur pays d’accueil.

La date d’ouverture du PEA est celle du premier versement sur le plan (et non celle de la signature du contrat si elle est différente).
Cette ouverture est déclarée à l’administration fiscale par l’organisme gestionnaire. Les personnes mariées ou liées par un PACS peuvent détenir chacune un plan, et un seul. Les versements ne peuvent être fait qu’en numéraire (pas de transfert de titres pour alimenter le plan).
Il n’existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement imposé.
 
Les personnes rattachées au foyer fiscal sont exclues du régime.

On peut inscrire des OPCVM mais aussi des titres cotés ou non cotés sur un PEA bancaire.

Sont ainsi éligibles :

1. Les actions de sociétés cotées ayant leur siège au sein de Espace Economique Européen (EEE);
2. Les OPCVM (SICAV ou FCP) établis en France, y compris les parts de FCPR, FCPI et FIP dont l’actif est constitué au moins à 75 % des titres de sociétés ayant leur siège au sein de l’EEE.
3. Les titres non cotés aux conditions suivantes :

• la société émettrice doit être de droit français ou dotée d’un statut équivalent dans un autre état de l’EEE ;
• la société doit être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent dans l’EEE ;
• le titulaire du plan ne doit pas détenir plus de 25 % des droits dans la société émettrice.
  Pour apprécier ce seuil, on prend en compte l’ensemble des titres détenus par le titulaire du plan, son conjoint, ses ascendants et descendants.

Les versements cumulés sont plafonnés à 132.000 € /plan.
Les plus-values et remboursements d’avoirs fiscaux sur le PEA ne sont pas pris en compte pour apprécier ce plafond qui ne prend en compte que les versements.

Le PEA dit "bancaire" peut être souscrit auprès d’un établissement bancaire ou d’une société de gestion de portefeuille. (tandis que le PEA ouvert auprès d’une société d’assurance est appelé "PEA Assurance" ou "PEA de capitalisation").

Sur un PEA bancaire, aucun délai n’est imposé pour l’acquisition de titres.
Des liquidités peuvent donc rester sur le compte espèces non rémunéré.

Un PEA peut à tout moment être transféré vers un autre établissement :
banque, société de gestion, ou compagnie d’assurance.

Cette opération de transfert n’a aucune incidence sur la date d’ouverture ou sur l’exonération des produits capitalisés.

Le transfert ne peut pas être partiel : l’ensemble des actifs inscrits sur le compte titres et sur le compte espèces doit faire l’objet d’un transfert global.

L’établissement qui reçoit le plan reprend dans ses livres l’ensemble des caractéristiques du plan : date d’ouverture, cumul des versements, retraits éventuels.