Placements et produits > PEA de capitalisation

En bref :
Les principaux avantages du PEA de Capitalisation sont d’ordre fiscal puisqu’il cumule les avantages du PEA et des contrats de capitalisation.

Il permet en effet de se constituer une épargne en actions tout en bénéficiant dès la 5ème année révolue d’une exonération totale d’imposition des plus-values (hors prélèvements sociaux), et d’une exonération d’ISF pour les plus-values enregistrées sur toute la durée de placement (dès l’origine du plan).

De plus, comme pour le PEA Bancaire, les arbitrages au sein du PEA de Capitalisation ne sont pas fiscalisés et ne font pas tourner le compteur de cessions du foyer fiscal.

Par ailleurs, il est toujours possible de transférer un PEA d’un organisme gestionnaire à un autre, par exemple d’un PEA bancaire vers un PEA de Capitalisation, dès lors que ce transfert porte sur l’intégralité des sommes figurant sur le plan.

Vous avez également la possibilité de transférer votre PEA de capitalisation vers un PEA bancaire dans les mêmes conditions.

Le PEA sous sa forme "Capitalisation" offre également la possibilité d’obtenir des avances, au même titre qu’un contrat d’assurance-vie ou un un contrat de capitalisation classique.

Cela permet donc de disposer d’une partie de son capital en cours de vie du plan, même avant la 8éme année, sans que cela soit considéré comme un retrait, et donc sans déclencher la clôture du PEA.
Ce système d’avance est spécifique au PEA de Capitalisation et ne se retrouve pas dans les PEA bancaire.

Votre épargne reste bien entendu disponible à tout moment également sous la forme d’un retrait.

En cas de retrait avant la 8ème année impliquant la clôture de l’enveloppe PEA, celle-ci n’entraîne pas pour autant la clôture du contrat de capitalisation.

Dans ce cas le PEA de capitalisation est automatiquement transformé en un contrat de capitalisation classique conservant la même date d’ouverture et donc son antériorité fiscale.

Comme pour les PEA Bancaires, le PEA de Capitalisation offre la possibilité de sortir en rente viagère totalement défiscalisée (hors prélèvements sociaux).

Le rythme des versements est libre et il n’existe aucune obligation légale de versement minimal (excepté pour le premier versement qui doit être au moins de 15,24 €). La plupart des PEA de Capitalisation prévoient cependant un minimum à l’ouverture un peu supérieur (quelques milliers d’Euros en général).

La fiscalité dégressive du PEA et du contrat de Capitalisation court à compter du premier versement.

Contrairement au PEA bancaire, vous avez la possibilité de nantir un PEA de Capitalisation et de l’utiliser comme garantie de remboursement d’un crédit in fine par exemple.

En matière de transmission, le PEA de capitalisation présente la particularité de pouvoir être transmissible du vivant de son titulaire, par donation, en conservant l’antériorité fiscale pour le donataire.

En détail :
Le PEA de Capitalisation est une enveloppe fiscale qui permet de cumuler les avantages fiscaux du PEA Bancaire en matière d’imposition des plus-values, et ceux du contrat de capitalisation en matière d’ISF.

Comme pour le PEA bancaire, seuls les contribuables personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI peuvent ouvrir un PEA de capitalisation.

Il s’agit des personnes majeures :

• qui ont en France leur lieu de séjour principal ;
• qui exerce en France leur activité professionnelle principale (quelle que soit leur nationalité) ;
• qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
• qui sont agents de l’Etat en poste à l’étranger et qui ne font pas de déclaration fiscale dans leur pays d’accueil.

Les personnes rattachées au foyer fiscal sont exclues du dispositif.

Les personnes mariées ou liées par un PACS peuvent détenir chacune un plan, et un seul.

La date d’ouverture du PEA est celle du premier versement sur le plan, et non celle de la signature du contrat si elle est différente. Cette ouverture est déclarée à l’administration fiscale par l’organisme gestionnaire.

Les versements ne peuvent être fait qu’en numéraire (pas de transfert de titres pour alimenter un PEA). Il n’existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement imposé.

Les versements sont plafonnés à 132.000 €.
Les gains et les remboursements d’avoirs fiscaux sur le PEA ne sont pas pris en compte pour apprécier ce plafond de versements.

Un PEA peut à tout moment être transféré vers un autre établissement :

Un PEA bancaire peut être transféré vers une compagnie d’assurance et prendre la forme d’un PEA de Capitalisation, ou inversement : un PEA de Capitalisation peut être transféré vers une banque.

Contrairement au transfert d’un PEA Bancaire où les titres peuvent être transférés, le transfert d’un PEA de capitalisation consiste en un virement d’espèces, les titres devant être préalablement cédés.

Comme pour les PEA Bancaires, le transfert ne peut pas être partiel.

L’opération de transfert n’a aucune incidence sur la date d’ouverture ou sur l’exonération des produits capitalisés.

L’établissement qui reçoit le PEA reprend dans ses livres l’ensemble des caractéristiques du plan (date d’ouverture, cumul des versements, retraits éventuels…).

Les sommes versées sur un PEA de Capitalisation doivent être utilisées pour souscrire des supports en unités de compte éligibles au PEA (et donc détenir au moins 75% de titres de sociétés ayant leur siège au sein de l’Espace Economique Européen), et autorisées par la compagnie d’assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit.

Le PEA de Capitalisation n’a pas de compte espèces associé.

Fiscalité :

1. Les plus-values ne sont soumises à la fiscalité qu’au moment des retraits et dépendent de la durée du plan :

Retrait du PEA de Capitalisation avant la fin de la 5e année :
Le gain net est taxé si le seuil global des cessions du foyer fiscal (20 000 € pour 2007) a été franchi, au taux forfaitaire en vigueur l’année de la clôture.

Actuellement :

• 22,50% + 11% de prélèvements sociaux si la clôture intervient avant la fin de la 2e année.
• 16% + 11 % de prélèvements sociaux si la clôture intervient entre la fin de la 2e année et la fin de la 5e année.

Retrait réalisé entre la fin de la 5e année et la fin de la 8e année :
Il y a clôture du plan en exonération totale d’impôt à l’exception des prélèvements sociaux (11 %).

Retrait après la fin de la 8e année :
Les retraits sont possibles en franchise d’impôt, à l’exception des prélèvements sociaux. Le plan peut continuer à fonctionner (arbitrages possibles, encaissement des revenus, le tout en exonération d’impôt). Toutefois, dès le 1er retrait, les versements ne sont plus possibles.

Au terme de votre contrat, dans le cadre de l’enveloppe PEA, la sortie en capital ou en rente, après 8 ans, est totalement défiscalisée (hors prélèvements sociaux). C’est actuellement la seule enveloppe fiscale qu’il est possible d’ouvrir avec cet avantage à la sortie pour ceux qui choisissent la conversion en rente.

Il est possible de sortir partiellement en rente et en capital d’un PEA de Capitalisation.

2. ISF :

Un PEA de Capitalisation ne rentre dans l’assiette de calcul de l’ISF que pour son montant nominal (c’est-à-dire le cumul des primes nettes versées). Les gains sont donc exonérés d’ISF.
En cas de pertes, c’est la valeur réelle du PEA qui peut être déclarée à l’ISF.

En cas de sortie en rente viagère, le capital constitutif de cette dernière est imposable à l’ISF.

3. Droits de succession :

A l’instar du contrat de capitalisation, le PEA de capitalisation n’est pas dénoué en cas de décès du souscripteur. Le conjoint ou les héritiers sont subrogés dans les droits du défunt.

Les sommes figurant à l’actif du PEA entrent dans l’actif successoral du défunt.