Opérations immobilières > Loi Scellier BBC

1/ Norme BBC

Actuellement la consommation moyenne actuelle d’énergie du secteur du bâtiment est de l’ordre de 330 kWh d’énergie par m² par an.
Le concept de bâtiment basse consommation (BBC) repose sur l’utilisation de matériaux et équipements économes en énergie.
La consommation énergétique maximal d’un bâtiment basse consommation neuf est limitée a 50kWh/m²/an (80kWh/m²/an en rénové), soit quatre fois moins que les exigences actuelles fixées par la RT 2005.

2/ Principe

Tout comme la défiscalisation Scellier « classique », l’avantage fiscal de la loi Scellier BBC est une réduction d’impôt.
En investissant dans un programme labélisé BBC, bénéficiez de la réduction d’impôt de la loi Scellier majorée pour les années 2011 et 2012. Les taux de réduction sont fixés à 22% en 2011 et 13% en 2012. L’investissement est toujours plafonné à 300 000 €.

• 13 % de réduction d’impôt en 2012,
• Durée de location de 9 ans minimum
• Investissement réalisés en 2012

3/ Bénéficiaire

Tout contribuable résidant sur le territoire national soumis à l’impôt sur le revenu.
Mesure équitable car le mécanisme de réduction d’impôt est basé sur le montant investit, et ne tiens pas compte de la tranche marginal d’imposition.

• Location possible aux ascendants / descendants
• La possibilité de réaliser du déficit foncier
• Une réduction d’impôt reportable

4/ Plafond loyer

Objectif de la loi Scellier BBC ?

Le but du législateur est de promouvoir de manière active les constructions à basse consommation d’énergie dans le neuf.

L’objectif de la LOI SCELLIER BBC est d’accroître la part des constructions de logements neufs plus économes en énergie et ainsi accélérer l’acquisition de savoir-faire par les professionnels de la construction avant que cette norme ne devienne obligatoire à compter de 2013.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt Scellier BBC ?

Tous les contribuables Français au sens de l’article 4b qui acquièrent, entre le 1er janvier 2010 et 31 Décembre 2012, une Construction Résidentielle Neuve (ou en l’état futur d’achèvement) aux Normes BBC peuvent bénéficier des taux avantageux de la loi Scellier BBC.

le Taux de Réduction d’impôts SCELLIER BBC est de :

• 25% pour les logements acquis ou construits en 2010
• 22% pour les logements acquis ou construits en 2011
• 13% pour les logements acquis ou construits en 2012

Les logements concernés dans le cadre de la loi Scellier BBC ?

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont supérieurs à la Réglementation en vigueur (RT 2005).

Les logements Scellier BBC de très haute performance énergétique utilisant entre autres des énergies renouvelables (solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique ou hydraulique ainsi que l’énergie issue de la biomasse et certaines pompes à chaleur...) peuvent ouvrir droit au bénéfice de la Défiscalisation Scellier Bâtiment Basse Consomation (BBC), toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Les conditions d’éligibilité du Scellier BBC ?

La performance énergétique globale d’un bâtiment est mesurée par la consommation d’énergie.
La norme Scellier BBC " Bâtiment Basse Consommation Énergétique" est destinée aux constructions résidentielles neuves et bien immobilier à usage d’habitation. La consommation "Conventionnelle d’Énerie primaire" (Cep) pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude snitaire ou l’éclairage des locaux doit être inférieurs ou égale à une certaine valeur kWh/m²/an d’énergie primaire. La valeur requise étant également fonction de l’altitude du terrain de la construction.

Quelles sont les normes Scellier BBC ?

La certification du Label "Haute Performance Énergétique BBC" est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.

Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec lÉtat et accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).

Les autres obligations de la loi Scellier BBC ?

Les obligations intrinsèques à la Loi Scellier demeurent dans le cadre BBC. La règle d’une seule acquisition par an est maintenue. L’acte du Notaire faisant foi. Le plafond d’investissement de 300 000 € ouvrant droit à réduction d’impôt applicable au régime Scellier BBC. Les villes éligibles Scellier BBC et les plafonds de loyers identiques à la Loi Scellier. Enfin, l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble BBC.

Quelle est la différence entre Scellier et Scellier BBC ?

La distinction entre la Loi Scellier et le dispositif Scellier BBC repose essentiellement
sur 2 points :

• Les normes de Constructions (plus exigeantes en Loi Sclleir BBC)
• Les Taux de Réductions d’impôts (plus importantes en Loi Scellier BBC)

La Loi Scellier bénéficiera uniquement d’une réduction d’impôts de 13 % en 2011
La Loi Scallier BBC bénéficiera d’une réduction d’impôts de 22 % en 2011
 

Zonage Loi Scellier BBC

ZONAGE LOI SCELLIER en vigueur à partir du 1 janvier 2011

Afin d’ajuster les plafonds de loyers « Scellier » au prix de marché, la zone A est découpée en deux (A bis et A) dès le 1er janvier 2011 :

• Une zone « A bis » concerne Paris et sa petite couronne (29 communes limitrophes)
• La zone « A » : concerne les autres communes actuellement classées en zone A.
• Pour les zones B1 et B2 actuelles, il n’y a pas de changement.

A noter : La Zone C est exclue du dispositif Scellier. Cependant un agrément ministériel est prévu à titre exceptionnel pour l’ouverture d’une commune.



Plafonds loi Scellier BBC

1. Plafonds de loyer en fonction de la zone géographique (Abis, A, B1 et B2)

Tableau : plafonds de loyer loi Scellier BBC :



Le % de baisse à compter du 1er Janvier 2011 par rapport à l’année 2010 est de :

• 0 % pour la zone A bis
• 26 % pour la zone A
• 14 % pour la zone B1
• 14 % pour la zone B2
• 35 % pour la zone C

Calcul du plafond de loyer du logement en loi Scellier BBC :
Surface habitable + ½ annexes (cave, balcon, terrasse, hors parking dans la limite de 8 m²)

2. Plafonds de ressources du locataire uniquement dans le cadre de la loi Scellier BBC Intermédiaire

Tableau Plafonds de ressources loi Scellier BBC intermédiaire :