Opérations immobilières > LMP-LMNP - Statut

LMNP/LMP : les principes

Le principe :

Le statut de loueur existe depuis 1949. Il repose sur un principe d’investissement immobilier dans un logement loué meublé. Les revenus générés par la location ne sont alors pas imposables.

La notion de "location meublée" :

Une location est considérée comme meublée lorsque les locaux sont loués avec des objets et du mobilier qui permettent au locataire d’emménager dans les lieux, avec ses seuls effets personnels. Le logement doit ainsi contenir un nombre suffisant de mobilier, sans que le locataire ait en rajouter . Quelques exemples de logement concernés par la location meublée : les chambres étudiantes meublées, les locations saisonnières, les chambres d’hôtes, les résidences de tourismes, etc...

Choisir votre statut en LMP ou LMNP dépend de vos motivations et de votre situation : une volonté d’épargne, de constitution de revenus complémentaires pour votre retraite.

Avantages liés au statut de Loueur en Meublé :

• Avantage fiscal : Chacun de ses statuts (LMP et LMNP) vous apportent des avantages fiscaux intéressants, car l’ensemble des déductions (charges et amortissement) sur vos loyers perçus annuellement vous permettent d’être exonéré d’impôts.
• Revenus sécurisés : Le gestionnaire de premier plan vous assure en tant que LMP ou LMNP de dégager des revenus locatifs garantis, indexés et sur 9 ans  minimum fermes.
• Remboursement de la TVA : Tous les programmes de Loueur en Meublé (LMP ou LMNP) sont éligibles au remboursement de la TVA au moment de l’acquisition de votre bien immobilier adapté.

Plafonds des recettes locatives en LMP ou LMNP :

• Point commun des deux statuts de Loueur Meublé : Les revenus générés par vos locations meublées en LMP ou LMNP sont imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non pas au titre des revenus fonciers.

Les principales différences entre les statuts LMP ou LMNP :

• Les recettes générées par les loyers doivent être inférieures à 23 000 € HT pour le LMNP et supérieures à 23 000 € TTC pour le LMP (seuil apprécié en l’état actuel des textes sur l’ensemble des recettes TTC tirées des locations meublées).
   
• Les deux statuts de "Loueur Meublé" n’ont pas les mêmes obligations, notamment concernant l’inscription au registre du Commerce, obligatoire uniquement pour le Loueur Meublé Professionnel (LMP). 

Nouveautés 2009 - LMNP

Parallèlement, les contribuables qui investiront, à partir du 1er janvier 2009
dans ces résidences pour personnes âgées, pour handicapés ou
pour étudiants et dans des résidences de tourisme classées, auront droit
à une réduction d’impôt de 5% du prix des logements.
La réduction sera plafonnée à 25 000 €.

1/ LMNP : Loueur Meublé Non Professionnel - ISF
Votre investissement immobilier en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) consiste à investir dans un ou plusieurs bien(s) meublé(s) et de le(s) mettre en location.

Pourquoi investir en LMNP ?

• Si vous projetez sur le long terme : Le statut LMNP est idéal pour l’investisseur souhaitant obtenir des revenus complémentaires pour sa retraite. Les revenus des produits par Haussmann-Finance sont garantis par un gestionnaire  de premier plan pendant 9 ans minimum fermes.
• Si vous souhaitez protéger vos proches : Votre investissement locatif en LMNP vous permet de créer un substitut d’assurance-vie. D’un côté vous obtenez un revenu garanti et de l’autre côté vous vous constituez un capital net de toute dette en cas de décès contractée lors du prêt immobilier.
• Si vous envisagez un futur statut de LMP : Le statut de LMNP peut être un stade transitoire avant le statut de LMP.

Vos plafonds et recettes locatives en LMNP :

En tant que LMNP, vous louez généralement  un ou quelques logement(s) meublé(s) et vos revenus locatifs ne vous permettent pas d’atteindre le statut de LMP à savoir :

• Vos recettes brutes annuelles ne dépassent pas 23 000 € HT (seuil apprécié en l’état actuel des textes sur l’ensemble des recettes TTC tirées des locations meublées).

Rappel :

• Les revenus générés par la location de vos biens meublés sont à déclarer au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
• Les LMNP sont soumis à l’ISF

Nouveautés 2009 - LMP
Pour bénéficier en 2009 du régime des loueurs en meublé professionnel,
il faudra que les recettes de locations dépassent 23 000 euros
et soient supérieures aux salaires. 

Important :
Lorsque l’activité est exercée dès le commencement de la location
à titre professionnel, la part de déficit qui provient des charges
engagées en vue de la location du local d’habitation avant le
commencement de cette location et qui n’a pas pu être imputé est
au début, peut être imputé par la suite dans le revenu global des
trois premières années de location à condition que l’investisseur
exerce toujours l’activité de loueur en meublé professionnel.

2/ LMP : Loueur Meublé Professionnel
Votre investissement immobilier en LMP (Loueur en Meublé Professionnel) consiste à investir dans plusieurs biens meublés, en vous inscrivant au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Pourquoi investir en LMP ?

Vos motivations d’investissement en LMP peuvent être différentes : constitution d’une épargne pour votre retraite, création de revenus complémentaires sans payer d’impôts ou d’obtention d’un statut social suite à la revente de votre entreprise.

• Si vous souhaitez des revenus réguliers sans fiscalité : Après déduction sur vos revenus locatifs : des intérêts d’emprunt, des différentes charges de copropriété et de l’amortissement, vous vous créez un capital sans que vos revenus de location soient imposables.
• Si vous souhaitez acquérir un nouveau statut social à l vente de votre entreprise : Vous n’avez plus de statut social à la suite de la vente de votre commerce ou de votre entreprise ? Vous pouvez acquérir des biens immobiliers meublés ou transformer ceux que vous possédez déjà en biens meublés, afin d’obtenir le statut LMP. Ce nouveau statut social vous donne un statut de commerçant, et vous cotisez ainsi à la retraite et à la sécurité sociale.
• Si votre conjoint(e) souhaite acquérir un statut social : Par exemple, votre conjointe est sans activité et n’a pas de statut social. Il ou elle peut acquérir un statut de LMP en gérant vos biens immobiliers du couple, lui permettant de cotiser à la retraite et à la sécurité sociale.
• Si vous souhaitez épargner pour votre retraite : Le statut de LMP vous permet d’épargner sur le long terme pour créer des revenus complémentaires au moment de votre retraite.

Vos plafonds et recettes locatives en LMP :

En qualité de LMP, vous êtes propriétaire de plusieurs logements meublés mis en location et vous remplissez les conditions suivantes :

• Une inscription obligatoire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) en qualité de Loueur en Meublé Professionnel.
• Vos recettes locatives brutes annuelles dépassent 23 000 € HT (seuil apprécié en l’état actuel des textes sur l’ensemble des recettes TTC tirées des locations meublées).

Rappel :

• Les revenus générés par la location de vos biens meublés sont à déclarer au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
• Les LMP ne sont pas soumis à l’ISF