Opérations immobilières > Amendement Bouvard pour LMNP

Le principe :

Le régime fiscal Bouvard concerne le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Il permet de cumuler les avantages de ce dernier à une réduction d’impôt.

Type de logement concernés par la location meublée :

• Résidences de tourismes classées
• Résidences hôtelières et d’affaires
• Résidences pour étudiants
• Résidences pour personnes âgées y compris EHPAD

Seules les résidences offrant un des quatre prestations para-hôtelières sont éligibles à l’amendement Bouvard.

Conditions de l’amendement Bouvard :

L’investissement doit respecter les conditions du statut du Loueur Meublé Non Professionnel ainsi que la destination du logement c’est à dire un logement dans une résidence de service neuve, en l’état futur d’achèvement ou achevée depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

C’est la date de l’acte notarié qui rend l’investisseur éligible au dispositif.

Avantages liés à l’amendement Bouvard :

Récupération de la TVA (19,60 %) du montant de l’investissement

Réduction d’impôts répartie sur 9 ans

Report de la réduction non utilisée sur 6 ans

Déduction totale de tous les frais et charges (acquisition, taxes, intérêts d’emprunt...) et de l’amortissement du bien offrant la possibilité de créer des charges comptables qui permettront de gommer l’impact fiscal sur les loyers.

Au total, la réduction d’impôt et la récupération sur la TVA représentent 37,6 % du prix du logement.

Vous pouvez consulter le statut LMNP/LMP par ici